Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3184 - Règlement sur le programme ÉquiMobilité

Texte intégral
7.À la réception de la demande d’admissibilité et des documents devant l’accompagner, le fonctionnaire désigné, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, atteste avoir vérifié la validité de toutes les pièces justificatives requises présentées par le requérant et confirme sur la demande d’admissibilité que le requérant est admissible au programme pour une période de 2 ans.
Le formulaire ainsi complété est remis à la personne admissible.
7.À la réception de la demande d’admissibilité et des documents devant l’accompagner, le fonctionnaire désigné, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, atteste avoir vérifié la validité de toutes les pièces justificatives requises présentées par le requérant et confirme sur la demande d’admissibilité que le requérant est admissible au programme pour une période de 2 ans.
Le formulaire ainsi complété est remis à la personne admissible.